Impossible de consigner une contravention.

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous souhaitions consigner l'amende de mon père décédé au moment de l’infraction.

Une contestation est encours depuis un mois et demi, toujours pas de réponse. Nous souhaitions consigner l'amende afin d’éviter son augmentation exponentielle.

Lors de la tentative de consignation seul le payement est possible. Est-ce normal ? Cela ressemble à du racket...

Pierre RP le 24/09/2024 - Bouches-du-Rhône

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons votre préoccupation concernant la mise en œuvre de la consignation.

La contestation d'une amende forfaitaire doit être accompagnée du paiement d'une consignation équivalente au montant de l'amende. Cette démarche permet d'éviter l'augmentation de l'amende dans l'attente de la réponse à votre contestation. La consignation sera remboursée si la requête aboutit favorablement.

En outre, dans certains cas, la consignation n'est pas possible.

 

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 25/09/2024

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