Bonjour,
Conformément aux préconisations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), les agents des Finances Publiques disposent d'un accès aux données fiscales qui est limité sur le département auquel ils sont affectés.
La CNIL autorise des accès aux bases nationales que de façon exceptionnelle pour des actes métier très précis et très limités.
Vous avez toujours la possibilité d'accéder à votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour formuler votre demande afin que celle-ci puisse être transmise au bon service gestionnaire qui aura accès aux données utiles.
En vous remerciant de votre attention,
Emmanuel, pour Service des Impôts des particuliers de Saint-Brieuc
Date de la 1ère réponse 01/10/2024
