Impossible d’obtenir ma carte grise

Ressenti de l'usager : Neutre

Impossible d’obtenir ma carte grise sans le quitus fiscal car je n’ai pas de facture .

Je demande aux impôts de m’acquitter de la tva sur un véhicule équivalent. Ils ne veulent pas et ANTS en leur envoyant les mails des impôts ne me trouve aucune solution afin d’obtenir ma carte grise en sachant que mon véhicule est immobilisé depuis juin 2022.
Et il me faut mon immatriculation afin de pouvoir récupérer mon véhicule.

Est-ce qu’il existe une solution pour pouvoir obtenir un quitus fiscal sans facture ou immatriculer mon véhicule ?

Cordialement

Said le 23/09/2024 à 42000 Saint-Étienne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) GRENOBLE OISANS-DRAC

Bonjour,

Si vous n'êtes pas domicilié dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, à compter du 14/09/2023, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement. Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : Trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.

Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents demandés à défaut de facture (achat à un professionnel) vous devez produire un certificat de cession (achat à un particulier).

Cordialement,
Véronique, pour la DDFiP de l'Isère
Date de la 1ère réponse 23/09/2024

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