Escroquerie législative

Ressenti de l'usager : Négatif

Inadmissible d’être dessaisi de ses droits CPF à l’âge de la retraite d’autant qu’ils ont été acquis en préparation de celle-ci et que leur utilisation ne pouvait s’organiser en période de travail.

Trahison le 23/09/2024 - Landes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Mon Compte Formation (CPF)

Madame, Monsieur,
 
Vous souhaitez mobiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation publiée sur la plateforme Mon Compte Formation.

Au regard de l’article L6323-3 du Code du travail, le compte CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées par l’article L.5421-4 du Code du travail : 


• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (64 ans) et justifie d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein. 


• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de trois ans (67 ans).

Cordialement,
Jade, pour Mon Compte Formation (CPF)
Date de la 1ère réponse 24/09/2024

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