Impossibilité de signer un document sur l'INPI pour les Européens

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis espagnol, résident en France depuis 2009, et je travaille et déclare mes impôts en France depuis 2010. J’ai créé ma micro-entreprise en 2016. Actuellement, je souhaite ajouter une deuxième activité à mon entreprise. Pour ce faire, je me suis connecté à mon espace personnel sur le site de l’INPI.fr et ai rempli plusieurs fois les formulaires nécessaires.

Cependant, je ne peux pas finaliser cette formalité car il m'est impossible d’obtenir une signature électronique via FranceConnect+, étant donné que je n’ai pas de carte de séjour d'au moins cinq ans, une condition requise pour obtenir une identité numérique pour les non-Français.

En tant que ressortissant de l’Union Européenne, je ne suis pas tenu d'avoir une carte de séjour en France. Il est donc hors de question d'en demander une et d’attendre cinq ans simplement pour ajouter une activité à mon entreprise.

J’ai contacté l'INPI à ce sujet et la réponse que j’ai reçue est que la seule solution serait de demander à un ami de nationalité française de signer les documents à ma place ou de passer par des sites privés de signatures électroniques payants.

Je trouve cette situation totalement absurde et discriminatoire. En tant que citoyen de l’Union Européenne résidant en France depuis de nombreuses années, je devrais avoir les mêmes droits que les citoyens français pour mener à bien mes démarches administratives.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette réclamation et de m’indiquer les solutions possibles pour résoudre cette situation dans le respect des droits des ressortissants européens.