Ignorance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 13 septembre 2024, j’ai envoyé par e-mail une demande d’explication à la commission DALO-64.
Ce même jour, une personne m’a répondu rapidement que la commission pour laquelle elle travaille n’est pas compétente pour traiter ma demande.
Ce même jour, j’ai demandé à cette personne d’intervenir conformément à l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose en ce sens que : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. »
Le 16 septembre 2024, la personne m’a répondu en bref : « Bonne réception » sans aucune précision complémentaire, contrairement à l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce même jour, j’ai demandé à cette personne d’expliquer la signification de sa réponse : « Bonne réception ».
Depuis, je n’ai reçu aucune précision et je constate une ignorance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Ira le 23/09/2024 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrenees-Atlantiques

Bonjour

comme déjà indiqué, sans plus de précision, la réponse ne peut pas être plus précise pour gérer ce dossier.

Cordialement,
Hélène, pour Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrenees-Atlantiques

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