Ignorance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration
Ressenti de l'usager : Négatif
Le 13 septembre 2024, j’ai envoyé par e-mail une demande d’explication à la commission DALO-64.
Ce même jour, une personne m’a répondu rapidement que la commission pour laquelle elle travaille n’est pas compétente pour traiter ma demande.
Ce même jour, j’ai demandé à cette personne d’intervenir conformément à l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose en ce sens que : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. »
Le 16 septembre 2024, la personne m’a répondu en bref : « Bonne réception » sans aucune précision complémentaire, contrairement à l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce même jour, j’ai demandé à cette personne d’expliquer la signification de sa réponse : « Bonne réception ».
Depuis, je n’ai reçu aucune précision et je constate une ignorance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.