Déclaration de séparation auprès des impôts

Ressenti de l'usager : Négatif

Le service des impôts à travers sa plateforme en ligne ne respecte pas ma déclaration de séparation.

En effet, elle indique que je suis "divorcé" alors que j'ai déclaré être "séparé" via la même plateforme.
Cette confusion ne respecte pas ni ma situation, ni ma personne.

Le service de la CAF en comparaison est capable de faire le distinguo.

L'argument du service des finances publiques est que "séparé" et "divorcé" sont fiscalement équivalent.
Mais pour l'usager il ne s'agit pas de la même chose, respect, dignité de la personne, ni d'un point de vue du droit, de la justice.

J'attends donc encore que mes demandes répétées sur ce sujet soient prisent en considération pour améliorer la qualité du service des finances publiques.

séparé le 16/09/2024 à 38530 Pontcharra

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour séparé,

Merci pour votre retour concernant la plateforme en ligne des services des impôts et la prise en compte de votre situation.

Nous comprenons que la distinction entre "séparé" et "divorcé" est importante pour vous. Cependant, actuellement, il n'est pas fait de différence, par les Finances publiques, entre les deux statuts car ils sont, fiscalement, traités de manière équivalente.

Nous notons cependant votre souhait afin qu'une évolution puisse être envisagée dans l'avenir.

Nous vous remercions de votre contribution à l'amélioration de nos services.
 

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 16/09/2024

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