Certificat de non imposition de l'impôt

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au décès de ma mère qui possédait une assurance vie, j'ai envoyé au spfe de Draguinan un imprimé cerfa 2075 pour obtenir un " certificat de non imposition de l’impôt".

Depuis presqu'un mois, je n'ai pas de réponse aussi bien par mail (quatre fois) que par téléphone (vingt fois).

La date de paiement des droits de succession approche, je ne sais que faire...

Mart le 14/09/2024 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service de publicité foncière (SPF) DRAGUIGNAN 2

Bonjour,
 

Nous avons bien pris en compte votre retour concernant l'attente du formulaire Cerfa 2705-A-SD. Nous comprenons l'importance de ce document pour la poursuite de votre démarche administrative et regrettons l'inconfort occasionné par ce délai.

Il est essentiel pour nous d'accompagner chaque usager efficacement. Pour ce faire, nous travaillons continuellement à l'amélioration de nos services en tenant compte des retours tels que le vôtre.

Nous vous invitons à consulter le service en charge de l'enregistrement, accessible via votre messagerie sécurisée, lequel pourrait vous informer sur l'état d'avancement de votre dossier. 

Pour les situations urgentes, nous recommandons de vous rapprocher d'un notaire afin d'établir un acte de notoriété. Cet acte contient toutes les informations nécessaires sur les héritiers et la succession. Veuillez noter que le coût de cet acte est de 69,23 € TTC et d'autres frais peuvent s'ajouter.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous remercions pour votre patience.

 

Cordialement,
Nathalie, pour la DDFiP du VAR
Date de la 1ère réponse 18/10/2024

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