Prélèvement à la source activé sans consentement et sans informationsrmation

Ressenti de l'usager : Négatif

Le prélèvement à la source pour les impôts de l'année prochaine a été activé à mon insu.
Si je ne l'avais pas remarqué, je me serais retrouvé à payer des impôts pour 2023 et 2024 en même temps au cours des prochains mois, un montant insoutenable.
Ce service a été activé sans demander mon consentement et sans même en être informé : je n'ai reçu aucun courrier chez moi, ni aucun document dans mon espace personnel.
Comme ce n’est pas la première fois que cela arrive, je trouve ce système de paiement très malhonnête.

pseudonyme le 13/09/2024 - Haut-Rhin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) MULHOUSE

Le prélèvement à la source est la procédure légale de paiement mensuel de l'impôt sur le revenus pour l'année en cours, soit par prélèvement sur les revenus pour les salaires français ou par prélèvement sur le compte bancaire pour les autres types de revenus. 
L'année suivante, après la déclaration des revenus, il est possible qu'un solde reste à payer par prélèvement sur un mois ou quatre mois si le solde est supérieur à 300€.
Cette situation est précisée sur votre avis d'imposition.
Par conséquent, il est effectivement possible que sur les quatre derniers mois de l'année vous fassiez l'objet d'un prélèvement à la source pour les revenus de l'année 2024 et d'un prélèvement du solde restant de l'impôt 2023.

Ce système est la procédure légalement prévue.

 

Cordialement,
Thierry OLLAND, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) MULHOUSE
Date de la 1ère réponse 17/09/2024

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