Transfert de siège social dans la même commune

Ressenti de l'usager : Négatif

Tout d'abord, je dois faire mes éloges quand à l'amélioration de la qualité des services publics sur internet ces dernières années. Malheureusement, je suis aujourd'hui déçu, ce qui est souvent le cas lorsque de l'argent et le légal sont impliqués.

Je tente de déclarer le transfert d'adresse du siège social de mon entreprise (SAS) et je n'ai pas encore réussis.

1. nous faisons une assemblée générale extraordinaire, signons la décision de transfert
2. déclaration au journal officiel (on paye)
3. je vais sur le https://guichet-unique.inpi.fr/ afin de déclarer une modification en attachant : le compte rendu d'AG, la certification de publication au journal officiel, justificatif de domicile (on repaye)

La demande est refusée pour des motifs qui sont certainements explicitent pour les agents du métier, mais pas pour moi :

> Document de synthèse INPI signé : Non conforme vous devez déclarer un transfert de siège social

Euh, bien par rapport à ce que j'ai demandé c'est quoi la différence ?
Est-ce possible d'avoir un lien vers la documentation (je ne vais pas demander à l'agent de taper une explication ou faire un copier/coller à chaque fois) ?

>• Procès-verbal d'assemblée générale : du siège social Absente
> • Statuts : Absente

Oh, j'étais persuadé de les avoir jointes, ça aurait été bien si ça avait pu être mis en exergue lors de la soumission du formulaire :^(

Limité par les 2k caractères j'abrège.

Apparemment il faut remplir un formulaire M2, je ne trouve pas comment l'envoyer de manière électronique, le "lien Saisine par voie électronique" de https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R66233 ne me renvoie rien d'utile...

Bref perdu, stressé par le temps qui passe, ça coûte des sous et c'est une formalité qui me paraît simple (pas de changement de commune)...