Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées.
Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact suivant:
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Pour répondre à votre interrogation, les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent s’adresser au service central d’état civil soit en ligne, soit par courrier postal :
• par téléservice à partir du site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680
Le certificat est déposé en retour dans votre espace personnel, onglet "document".
Il s'agit de compléter le formulaire en ligne. Aucune pièce justificative n'est demandée.
• par courrier postal :
Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.
Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 09/09/2024
