Procédures INPI inaccessibles pour ressortissants de l'UE

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à mon déménagement, je dois de changer l'adresse de mon entreprise via INPI. Afin de valider la démarche INPI demande une signature électronique renforcée à laquelle je ne suis pas éligible.

La solution proposée par INPI est de payer un prestataire privée qui délivre des signatures. Celles-ci sont annuelles et leur cout est important.

Mon entreprise génère de très faibles CA et le prix d'une telle démarche n'est pas adapté aux moyens ni besoins de ma structure qui est une entreprise individuelle.

Aujourd'hui aucune solution alternative n'existe afin de valider la démarche. Les démarches papier/envoi postale sont arrêtés. Aucun service public n'est en mesure de m'aider.

... le 13/09/2024 - Loire

Posté par La personne concernée

2 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
Comment avez-vous trouvé la réponse ?