Succession

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre de la succession de ma mère décédée le 3/11/2023, j'ai pris contact avec son centre des impôts via l'interface impot.gouv pour faire parvenir les documents nécessaires pour le remboursement des sommes trop payées par ma mère : certificat de notoriété, déclaration de porte fort, nouveau rib.

Je reçois courant juillet une lettre chèque à mon adresse, mais avec un chèque au nom de ma mère. Le chèque est bien évidemment non encaissable à mon nom.
Après appel au centre des impôts on m'informe que c'est "normal", que je dois retourner la lettre chèque avec les documents que j'avais déjà pris la peine d'envoyer en avril ! Pourquoi envoyer ce courrier -sans aucune explication- s'il faut toujours le renvoyer ?

Je vous demande ainsi de simplifier la procédure pour obtenir le remboursement des sommes trop payées par le défunt à ses héritiers. A minima un courrier accompagnant la lettre chèque expliquant les démarches à faire. Au mieux un circuit plus court sans envoi de cette lettre chèque totalement inutile.

A moins que les finances publiques misent sur la lassitude ou l'incompréhension du système par les héritiers pour ne pas rembourser ce qu'elles doivent? La question est légitime.

succession le 05/09/2024 à 75013 Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) ERMONT

Bonjour,

Votre proche est décédé. Nous avons conscience de l'épreuve que vous traversez et tenons à vous présenter nos condoléances.

Nous avons bien pris connaissance de votre retour concernant la procédure de remboursement des sommes trop payées par votre mère et nous nous excusons pour les désagréments occasionnés. Il est effectivement important que les démarches soient claires et simplifiées dans ces circonstances particulières.

Vous auriez dû être informé(e) de l'importance de conserver les documents demandés et de nous les adresser uniquement à réception de la lettre-chèque pour éviter un envoi inutile.

Pour répondre à vos interrogations, il convient de clarifier quelques éléments :

  • A l'heure actuelle, le système est paramétré pour émettre automatiquement les lettres-chèques au nom du seul créancier, à défaut de toute autre personne, et les envoyer à sa dernière adresse connue sans tenir compte du contexte,
  • Le remboursement de la lettre-chèque est géré par un centre de traitement national qui demande que le dossier lui parvienne constitué des documents justificatifs accompagnés de la lettre-chèque pour un traitement optimal,
  • Les délais de remboursement sont incompressibles et imposés par la loi.

Nous prenons en compte votre suggestion d'accompagner les lettres-chèques d'instructions précises visant à mieux informer l'usager de la démarche à réaliser et des pièces justificatives à joindre, pour en obtenir le remboursement.

Nous allons, par ailleurs, rappeler à nos agents la procédure que les usagers doivent suivre pour obtenir le remboursement des sommes trop versées par des parents défunts, afin qu'ils puissent mieux les conseiller.

Nous vous remercions de votre patience et de votre contribution à l'amélioration de nos services.

Cordialement,
Véronique, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
Date de la 1ère réponse 11/09/2024

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Action engagée

DDFIP 95

Mise en place d'un courrier d'accompagnement de la lettre chèque visant à faciliter son remboursement par un proche du défunt

le 16/09/2024