Désordre dans les prénoms composés

Ressenti de l'usager : Négatif

Une circulaire du 28/10/2011 a créé un véritable désordre dans l'état civil pour les porteurs de prénom composé. Elle reconnait à la fois les prénoms composés avec tiret ou avec espace entre les vocables mais refuse tous anciens prénoms composés avec le seul espace (un Jean Marc de 2012 est reconnu comme un prénom composé mais pas un Jean Marc de 1960). Quelle logique ?
Pour 'régulariser' la situation, la circulaire prévoit une rectification administrative mais cette forme de régularisation est refusée par les mairies et les tribunaux judiciaires qui imposent une modification de prénom.
De plus, cette circulaire de 2011 n'était toujours pas appliquée partout en 2015 et n'est toujours pas prise en compte en 2024 sur les formulaires en ligne de demande de pièces d'identité !
L'usager pris en otage du carcan administratif.

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Réponse du service Secrétariat général du Ministère de la Justice

Bonjour,

Nous comprenons votre préoccupation concernant le traitement des prénoms composés et les complications résultant de la circulaire du 28/10/2011. Désolé pour ce désagrément.

Pour régulariser votre situation, nous vous recommandons de contacter votre mairie afin de demander une rectification administrative de votre état civil. Si cette démarche ne donne pas satisfaction, une modification de prénom par décision judiciaire peut être envisagée. Il est conseillé de consulter un professionnel juridique pour vous accompagner dans ces démarches.

Nous vous remercions pour votre remarque, et nous espérons que cela contribuera à une amélioration de notre service.

Cordialement,
pour Secrétariat général du Ministère de la Justice
Date de la 1ère réponse 01/10/2024

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