Madame, Monsieur,
Vous m'informez vouloir bénéficier de vos droits à formation (CPF). Néanmoins, vous m'indiquez être âgé de 70 ans.
Au regard de l’article L6323-3 du Code du travail, le compte CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées par l’article L.5421-4 du Code du travail :
• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (64 ans) et justifie d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein.
• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de trois ans (67 ans).
Après analyse de votre situation, vous répondez à l’une de ces conditions.
Par conséquent, je ne peux pas donner de suite favorable à votre demande.
Cordialement,
Jade, pour Mon Compte Formation (CPF)
Date de la 1ère réponse 06/09/2024
