Demande d'aide juridictionnelle

Ressenti de l'usager : Négatif

Le site de demande en ligne annonce un nombre de parts fiscales erroné, même si on dispose du document d'Impots.gouv .
On ne peut corriger, et, si on essaie artisanalement, le nombre de parts officiel (1.75) est refusé: "il faut un nombre entier" !
D'autre part, vous êtes en train de faire une demande en ligne, mais il faut l'accord de votre avocat, qui réside à 30 kms...
Bon courage !

Bauju74 le 25/08/2024 - Haute-Savoie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Secrétariat général du Ministère de la Justice

Bonjour,

Nous vous remercions de nous avoir signalé ce problème et sommes désolés pour les désagréments rencontrés. 
Pour corriger le nombre de parts fiscales affiché sur le site de demande en ligne, assurez-vous d'utiliser des nombres entiers comme requis dans le formulaire. 
Concernant l'accord de votre avocat pour une demande en ligne, nous comprenons la difficulté et vous recommandons de le contacter pour obtenir une validation électronique, si possible. Pour plus d'informations sur les calculs de parts fiscales et les droits associés, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
Nous vous remercions pour votre patience et votre contribution à l’amélioration de nos services.

Cordialement,
pour Secrétariat général du Ministère de la Justice
Date de la 1ère réponse 01/10/2024

Cette réponse a été générée par une IA à 99 % et vérifiée par un agent.

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