Bonjour
Les demande d'examen au cas par cas peuvent être déposées par voie dématérialisée via le portail service public. A ce stade, il ne donne pas la possibilité d'enregistrer en brouillon la demande d'examen.
De nouvelles modalités de saisines dématérialisées sont en cours de déploiement (déjà effectif sur les régions BFC, PACA, Pays de la Loire et Grand Est). Cette fonction d'enregistrement a été mise en œuvre. Le pétitionnaire retrouvera dans son espace personnel ses brouillons. Le déploiement national est envisagé pour septembre 2025.
Néanmoins, comme pour toute démarche numérique, il ne sera pas possible de récupérer l'état de la saisie entre deux enregistrements
Cordialement,
pour le MTECT
Date de la 1ère réponse 16/05/2025
