Formulaire 13971*03
Ressenti de l'usager : Neutre
L'administration française devrait mettre à jour le formulaire CERFA 13971*03, notamment tous les champs "Civilité" en appliquant la recommandation de la Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations.