Demande annulation poursuite huissier de justice / détention carte stationnement Handicapé

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me bat depuis 6 mois entre les différents services publics de Paris (où j'ai habité pendant 51 ans) et de Bordeaux (où je suis domiciliée depuis 2 ans) ; parmi lesquels CCSP, Direction de la voirie et des déplacements, OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC, TRESORERIE BORDEAUX AMENDES, Centre Amendes Service de Toulouse ....) et ce, pour des Forfaits de post stationnement majorés dont je n'ai jamais reçu les originaux : au total plus de 50 amendes qui se sont apparemment accumulées depuis 2021. La raison? Mon véhicule est muni de la carte de stationnement handicapé (GIC taux d’incapacité > 80%), car mon petit garçon de 12 ans est handicapé, mais le système de détection automatisé des infractions a systématiquement enregistré le véhicule comme contrevenant.
Désormais résidents permanents à Bordeaux notre véhicule avait pourtant bien fait l’objet d’une demande d'enregistrement en date du 18/02/2022 sur le site monstationnement.bordeaux.fr, et c’est un dysfonctionnement administratif au niveau de la demande d’enregistrement sur ce site qui a conduit à la non-prise en compte de la carte PMR lors de la lecture LAPI.
Pour ce qui concerne les contraventions émises lors de mes séjours à Paris (dont je n'ai jamais non plus reçu les originaux), j’ai appris qu’un véhicule porteur de la carte stationnement Handicapé GIC non résident devait également, préalablement à tout stationnement, se munir d’un ticket horodateur, et qu’ainsi le système LAPI n’était, pas plus qu’en province, capable de détecter une Carte stationnement handicapé.
Aujourd'hui, non seulement aucune des mes requêtes n'a abouti mais je reçois désormais des mises en demeure de payer par voie d'huissier. Une carte MOBILITE INCLUSION stationnement avait pour vocation de simplifier la vie des personnes en situation de handicap, pas de nous la rendre invivable. Il faut faire évoluer les choses car nous vivons l'enfer. Et pour votre gouverne, le mail de l'OMP ne fonctionne pas.

AHF le 24/09/2024 à 33000 Bordeaux

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
 

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Vous pouvez également obtenir des informations en appelant au 01 58 70 11 11  de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 .              

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement.  
Si vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement majoré (FPSM), vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à :

La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS

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Réponse du service Trésorerie amendes BORDEAUX AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les désagréments que vous rencontrez avec les forfaits post-stationnement majorés.
Pour ce qui concerne les problèmes liés à la reconnaissance de votre carte de stationnement handicapé, nous vous conseillons de refaire l’enregistrement de votre véhicule, en vous assurant que toutes les informations sont correctement saisies sur le site monstationnement.bordeaux.fr.


Pour contester les amendes déjà reçues et non majorées, vous devrez vous adresser à la mairie de Bordeaux. 

Pour les amendes majorées, vous devrez contester le bien fondé à l'adresse suivante: 

Commission du contentieux du stationnement payant 
TSA 51544 
87021 LIMOGES CEDEX 9

05.87. 19.38.00

https://www.accueil.ccsp.fr/


Nous vous remercions de nous avoir fait part de cette situation et restons à votre écoute pour améliorer nos services.

Cordialement
 

Cordialement,
Claire, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE ET GIRONDE
Date de la 1ère réponse 01/10/2024

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