Saisie administrative amende post stationnement

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Il y a deux jours, j’ai fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 80€ sur mon compte bancaire. Je n’avais reçu aucun courrier concernant une quelconque amende jusque-là.
Cette saisie a été demandée par la Trésorerie Toulouse Amendes, et après appel de ces derniers (1h d’attente), il s’agit d’une amende de stationnement qui a été majorée. Les faits datent de mi-septembre, j’ai déménagé début septembre et changé l’adresse sur ma carte grise fin novembre.
La trésorerie de Toulouse a décidé de me saisir de l’argent sur mon compte sans vérifier mon adresse qui est actualisée depuis 9 mois ! Je trouve cela tout simplement inadmissible.
Mon interlocuteur aux amendes de Toulouse m’a redirigé vers la CCSP pour contester la majoration, dont les délais de traitement des demandes sont de 2 ans !
N’y a-t-il pas de solution plus rapide pour contester la majoration de cette amende ? Comment peut-on saisir de l’argent à quelqu’un sans le notifier avant ?
J’ai essayé de lancer une requête à la CCSP mais il m'est demandé le numéro de forfait post-stationnement ou le numéro de titre exécutoire, mais je ne sais pas à quoi cela correspond sur le bordereau de situation que m’a envoyé Toulouse Amendes suite à mon appel.

Elie21 le 21/08/2024 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

l'article R 322-7 du Code de la Route fait obligation pour le propriétaire d'un véhicule de déclarer dans un délai d'un mois tout changement de domicile auprès de l'ANTS. Cette obligation n'ayant malheureusement pas été respectée en temps et heure, l'administration ne peut se voir reprocher l'utilisation d'une ancienne adresse au moment où l'amende a été émise.

Par ailleurs, il n'existe malheureusement pas de procédure autre que celle qui vous a été décrite par la personne travaillant au Centre amendes service de Toulouse pour contester un forfait post-stationnement.

Enfin, le numéro de titre exécutoire à transmettre à la CCSP de Limoges figure dans la colonne "N° PV ou titre" (5ème colonne) de votre bordereau de situation.

Pour tout autre complément d'information, vous pouvez également nous adresser un mail à: cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr, ou un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse CEDEX 9

Nous traiterons votre courrier dans les plus brefs délais.

 

 

Cordialement,
Ludovic, adjoint au Responsable du Centre Amendes Service
Date de la 1ère réponse 22/08/2024

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