Bonjour Crazy Cathy,
Merci pour votre retour concernant le remboursement de votre timbre fiscal. Nous sommes désolés pour le désagrément rencontré.
En effet, les timbres fiscaux sont utilisables pendant 12 mois et remboursables pendant 18 mois à compter de leur date d'achat.
La demande de remboursement d’un timbre électronique doit impérativement se faire sur le site timbres.impots.gouv.fr en suivant la procédure en ligne prévue à cet effet
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Condition 1 : s'agit-il bien d'un timbre pouvant être remboursé via le site ?
Seuls les timbres électroniques, achetés sur le site mais également auprès des buralistes relatifs aux démarches suivantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement via le site www.timbres.impots.gouv.fr : passeport, renouvellement d'un passeport pour une personne majeure inscrite au registre des français de l'étranger établis hors de France résidant au Canada ou au Portugal, renouvellement de carte nationale d'identité en cas de perte ou de vol, permis bateau, attestation d'accueil, accès à la nationalité française, titre pour étrangers, permis de conduire en cas de perte ou de vol.
Condition 2 : les conditions de remboursement sont-elles remplies ?
Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors de l'achat sur le site timbres.impots.gouv.fr doit toujours être valide,
- Le timbre doit avoir été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois,
- Le timbre ne doit avoir été ni remboursé, ni utilisé.
Si votre timbre électronique n'a pas été acheté sur le site www.timbres.impots.gouv.fr dans le cadre des démarches précitées, il convient de consulter le site où vous avez effectué l'achat ( ex : www.timbre.justice.gouv.fr).
Si vous avez changé de compte bancaire depuis la date d'achat du timbre, il convient de solliciter le remboursement via le formulaire dédié.
Nous apprécions votre compréhension et votre patience.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 20/08/2024
