Demande de CNF pour enfants mineurs

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis né à l'étranger, Français par filiation.
Titulaire d'une pension de retraite de militaire de l'armée française pour avoir accompli 30 ans de carrière, augmentée de 9 ans dans la réserve opérationnelle. Pour rappel, il faut être français au premier jour pour franchir la porte de la caserne. Or, il m'a été demandé de fournir un certificat de nationalité française à mes 9 ans de service. Première humiliation de l'administration.
En 2010, j'épouse une vietnamienne. En 2015, elle remplit tous les critères pour acquérir la nationalité française, motif marié à conjoint français. Sa demande est acceptée, elle est française en 2015.
Fort de l'expérience vécue à l'armée et de nombre de mes collègues, en 2020 je décide de demander au TJ de Paris, les CNF pour mes enfants mineurs nés en 2012 et en 2017. Je dois préciser que mes enfants nés au Vietnam, sont inscrits au service central de l'état civil français par le biais de l'Ambassade de France au Vietnam. Ils ont leur actes de naissance français. Ils sont en possession de leurs passeports français et aussi de leurs cartes nationales d'identité. A partir de là, les CNF de mes enfants devraient en toute logique être délivrés sans formalité particulière. Le Greffe du Tribunal de Paris bloque le dossier et exige les actes d'état civil de mes ascendants nés il y a presque deux (2) siècles, très exactement en 1836 et 1877. Malheureusement, le Service Central d'Etat Civil de Nantes est formel. Il ne peut délivrer ces actes anciens qui ont plus de 100 ans, et me demande de bien vouloir communiquer au Greffe pour trouver une autre solution. Faute de pouvoir obtenir ces actes de l'administration, il me semble que ma demande reste bloquée, faute de réponse du Greffe à mes diveres correspondances. Aucune décision de refus rejet ne m'a été notifiée à ce jour. Deuxième humiliation!
Comment peut-on bloquer l'octroi de CNF à quelqu'un qui possède déjà un acte de naissance français, un passeport français et la CNI.
Bien cordialement

Bernard le 16/08/2024 - Viet nam

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Paris

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre situation et des difficultés rencontrées pour obtenir les certificats de nationalité française (CNF) pour vos enfants.

Il est effectivement regrettable que ces démarches administratives soient parfois complexes malgré votre situation claire. Le CNF permet de prouver la nationalité française et il est généralement nécessaire de fournir des documents justifiant cette filiation. L'exigence de documents anciens peut effectivement poser problème.

Il est recommandé de contacter le service central de l'état civil pour des conseils sur les alternatives possibles. Vous pouvez également discuter directement avec le Greffe du Tribunal pour voir comment avancer dans votre dossier en absence des documents demandés.

Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension face à ces démarches administratives.

 

Cordialement,
Cour d'Appel de Paris
Date de la 1ère réponse 11/09/2024

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