Renonciation d'une succession en Italie

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis moi-même confronté au problème de la non-reconnaissance par le greffe du TJ de Perpignan de ma demande de renonciation de succession.
Alors que la législation européenne dans son règlement 650/2012 prévoit que cette démarche peut être effectuée dans le ressort du TJ où l'héritier réside, en l'occurence, les Pyrénées-Orientales.
Il se trouve que la cohéritière habite Toulouse, et elle a pu sans aucun problème obtenir le jour-même son attestation de renonciation.
J'espère que le greffe voudra regarder à nouveau ma demande avec attention.

Hervé le 15/08/2024 à 66570 Saint-Nazaire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Perpignan

Bonjour Monsieur,

Le service dédié sera destinataire de votre demande sans délai. Nous reviendrons vers vous à l'issue.

 

Cordialement.

Cordialement,
Hage, pour Cour d'Appel de Montpellier
Date de la 1ère réponse 06/11/2024

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