Impossible de signer la demande de création d'entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai beau utiliser des plateformes de signatures certifiées (universign et Yousign) faisant partie de la liste recommandées par l'INPI et que j'utilise dans de nombreuses transactions financières, je n'arrive pas à signer ma demande de création d'établissement.

Le système me répond que ma signature n'est pas valide : "Votre synthèse a été signée à l'aide d'un cachet en lieu et place d'une signature telle que demandée par l'article R123-5 du Code de commerce. Celle-ci n'est donc pas acceptable."

Impossible d'avoir une aide

Nicolas le 13/08/2024 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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