Rétablir le code APE de la SCI DU PIC changé par erreur par l'administration
Ressenti de l'usager : Négatif
La SCI existe depuis 2003 avec son code APE 6820B correct. En janvier 2023, je décide de faire rentrer mes enfants dans la SCI. Il s'ensuit l'édition d'un nouveau KBis pour mentionner l'arrivée des nouveaux associés.
Malencontreusement à cette occasion le code APE a été changé en 4331Z "travaux de plâtrerie". Ceci est manifestement une erreur d'une administration que les structures actuelles n'autorisent pas à réparer. Dans la mesure ou la Sirène a entériné la changement de code APE de 4331Z à 6820B, l'INPI n'a pas autre choix que d'entériner ce changement et d'effectuer le changement dans le ficher de la SCI.
J'en arrive à me demander si le rôle de l'INPI dans une SCI qui n'a pas de propriété industrielle à faire valoir est légitime. Par conséquent, n'étant pas à l'origine de cette erreur, je mettrai en oeuvre tout ce qui est à ma disposition pour faire reconnaître mes droits, y compris une action en justice.