Ingénieur conseils travailleur indépendant en France

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Impossible d'aider des travailleurs indépendants en France qui cotisent à l'Urssaf et à la Cpam, cotisent à la retraite, paient leurs impôts, mais comme ils sont Européens (donc pas besoin de carte de séjour), ils ne peuvent pas avoir une signature électronique gratuite du niveau requis pour INPI pour faire :
une modification d'adresse,
une cessation d'activité, ...
C'est inadmissible car ce sont des citoyens français.
J'ai contacté l'URSSAF et l'INPI mais n'ai pas obtenu de réponse valable.
L'INPI me donne la liste de sites pour faire un courrier électronique - je viens de perdre 2 heures à créer un compte, ... avec essai gratuit mais le niveau de signature n'est pas accepté par l'INPI : "une des signatures du document déposé est invalide en application du réglement eIDAS. La signature avec "YOUSIGN" (mais j'en ai essayé d'autres aussi) n'est pas acceptée pour la raison : votre synthèse a été signée à l'aide d'un cachet en lieu et place d'une signature telle que demandée par l'article R123-5 du Code de commerce. Celle-ci n'et donc pas acceptable. J'ai voulu transmettre la cerfa par courrier mais ceci n'est plus possible.

theresar. le 10/08/2024 - Vaucluse

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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