Même punition, même motif

Madame, Monsieur,

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme Services Publics +.

Nous sommes désolés pour les désagréments que les démarches auprès de nos services ont pu vous occasionner.

Je vous invite à renouveler vos démarches auprès de ceux-ci dès que possible et nous nous efforcerons de donner une réponse adaptée à vos questions dans les meilleurs délais.

Afin de vous donner entière satisfaction je vous encourage non seulement à payer l’amende concerné par une Opposition à Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI) mais aussi à vous acquitter de toutes les amendes et condamnations pécuniaires du bordereau de situation qui vous serait parvenu ainsi qu’à communiquer vos changements d’adresse aux services de Préfecture concernés puisque je rappelle que, conformément aux dispositions de l'article  R.322-7 alinéa 1er du Code de la route, il incombe au redevable de mettre à jour son adresse auprès des services de la Préfecture : « Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule. »

 Enfin concernant l’OTCI qui concernerait une dette qui remonterait à 2015, d’après l’article L322-1 du Code de la route : 

"I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.

II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire. »