Bonjour,
Merci pour votre sollicitation.
J'ai besoin d'évaluer un bien immobilier dans le cadre d'une démarche fiscale (succession, donation...).
Le service « Rechercher des transactions immobilières », accessible dans votre espace Particulier, rubrique "Autres services" est une aide à l’estimation de vos biens immobiliers.
Cette démarche peut être effectuée dans le cadre exclusif d’une déclaration de succession ou d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Vous pouvez de même consulter ce service en tant que vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers.
Par ailleurs, l'accès vous est également ouvert dans le cadre du calcul des aides personnelles du logement.
Vous pouvez ainsi accéder gratuitement aux données foncières et immobilières de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour rechercher des éléments pouvant vous aider à déterminer la valeur vénale de vos immeubles. Conformément au principe posé par l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, les informations issues du service « Rechercher des transactions immobilières » sont réservées à votre usage strictement personnel.
Une fois authentifié sur votre espace particulier, le service vous restitue, à partir de critères que vous avez sélectionnés, une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique que vous avez choisis.
Les informations reproduites portent sur les cessions d’immeubles bâtis à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire. Le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de Moselle (relevant du livre foncier) et de Mayotte.
Les résultats sont affichés dans un tableau qui permet de visualiser, sur le périmètre et la période de recherche indiqués, le détail de chaque vente d’immeuble répondant aux critères que vous avez renseignés (les références cadastrales, l'adresse, le type de bien – maison ou appartement par exemple –, la surface, la période de construction du bien, la présence d'un ascenseur, etc.). Seules les mutations représentatives des prix du marché, c’est-à-dire permettant de réaliser une étude fiable, sont mentionnées.
L’estimation précise de votre bien doit cependant prendre en compte les caractéristiques propres à celui-ci, sous votre seule responsabilité.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 08/08/2024
