Changement de siège d'une SCI hors département et déclaration BE

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour effectuer les démarches de changement de siège social d'une SCI il faut au préalable télécharger Firefox ( Chrome interdit ) mais pas d'information .

Pour valider il faut une signature électronique de niveau 2. Les centres d'assistance administrative ne savent pas le faire !

L'INPI , guichet devenu unique, est incompétent pour aider le remplissage assisté étant refoulé par le Greffe du TC de Paris .Ce dernier est incapable de traiter le dossier en moins de trois semaines et rejette en se trompant dans les noms des associés trois fois dans la même lettre entre autres ...

La déclaration des BE déposée en même temps et envoyée a disparu , un deuxième envoi avec paiement est à nouveau réclamé par le TC de Paris , avec un paiement supplémentaire 10,19 €, en plus de 1,30 € à chaque fois .

A ce jour la formalité n'est toujours pas réalisée !

Miss Univers le 04/08/2024 - Calvados

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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