Problème FPS

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai prêté mon véhicule à une personne de confiance ; lorsque j'ai reçu l'amende (FPS) je n'avais pas d'autre choix que de payer moi-même alors que je ne suis pas responsable, il est anormal que le site ne prévoit pas la possibilité d'enregistrer les coordonnées de la personne réellement responsable.

HPI le 02/08/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons que cette situation puisse semble frustrante.  Cependant, il est impossible juridiquement de désigner une personne pour les forfait post-stationnement (FPS).  

En effet, en matière de FPS, la législation en vigueur impose une responsabilité pécuniaire au propriétaire du véhicule. 

Ainsi, il vous appartient ainsi de demander éventuellement le reversement de la somme payée par vos soins auprès de la personne à qui vous avez prêté le véhicule.

 

Cordialement,
Julien, pour la Direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 27/08/2024

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