Refus des autorités d'appliquer la loi

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 6 juillet 2024, une voiture s'est garée sur mon emplacement sans mon autorisation. Le 7, j'appelle deux fois la police pour faire appliquer les articles R325-47 et L325-12 du Code de la Route, puisque le véhicule est resté. Par ces deux fois, j'ai eu droit à un refus : La 1ère personne me dit qu'il ne peut rien faire et n'est pas un OPJ (Officier de Police Judiciaire), la 2nde me dit de contacter la Police Municipale le lendemain. Je contacte la Police Municipale, où je tombe sur quelqu'un qui refuse d'appliquer ces articles, prétextant que la Police Municipale ne peut pas intervenir sur un parking privé et que je ne suis pas "Maître des Lieux", alors que je suis locataire et que je possède un contrat de bail qui indique que je possède l'emplacement.
J'ai contacté la Mairie par mail pour parler de ce problème avec cet agent municipal, en indiquant le refus d'appliquer ces articles du code de la route, mais aussi en mettant une capture d'écran ainsi que le lien de la page de l'Assemblée Nationale sur une question-réponse d'un problème similaire rencontré, qui indique tous les statuts de Maître des Lieux, dont le locataire fait partie. Le Maire s'est rangé de son côté en indiquant que c'est le syndic qui peut faire appel à la mise en fourrière du véhicule, sans préciser de texte de loi qui l'indique. Et en plus, j'ai eu droit à un rappel à l'ordre pour outrage pour ce problème.

JP86 le 04/08/2024 - Vienne

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Réponse du service DIPN DE LA VIENNE

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant la difficulté rencontrée avec le stationnement sur votre emplacement. Nous comprenons votre situation et regrettons que vous ayez eu à relayer cette expérience à plusieurs reprises sans obtenir de solution satisfaisante. Vos efforts pour clarifier vos droits en tant que locataire sont notables.

Nous tenons à vous informer que vos remarques contribuent activement aux processus d'amélioration continue de nos services. 

Sur le site https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr vous pourrez découvrir nombre d'informations pratiques, accéder à nos différents services en ligne et être mis en relation, 24 heures sur 24 par tchat, avec des policières ou des policiers chargés de vous orienter ou d'enregistrer vos signalements

Cordialement,
Franck, pour la Police Nationale
Date de la 1ère réponse 02/09/2024

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