Bonjour monsieur.
Nous avons bien pris connaissance de votre message reçu au sein de la région de gendarmerie de Normandie.
Nous comprenons votre déception. L'unité de gendarmerie vous a correctement orienté vers les service préfectoraux.
En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, vous êtes toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule. A ce titre, vous demeurez responsable du véhicule pour l’ensemble des accidents et infractions dans lesquels il pourrait être impliqué.
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent à vous :
- Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré;
- Demander à l’autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
Cordialement,
Cédric de la Région de Gendarmerie Normandie
Date de la 1ère réponse 17/12/2021
