Difficultés administratives

Ressenti de l'usager : Négatif

Ayant déposé par courrier à la mairie une demande de reconversion d’un garage en chambre en juin 2023 avec une porte-fenêtre en remplacement de dimensions identiques à l’existant, je reçu un N° de DP...

La déclaration de surface 15m2 contenant une erreur je dus refaire une nouvelle demande en juillet 2023. Elle fut accordée sous ce dernier numéro en Aout 2023.
La porte fenêtre fut posée en Novembre 2023, je me suis empressé de faire la déclaration d’achèvement de travaux afin de régler les démarches réglementaires au plus rapide, un mail m’empressait depuis octobre 2023 de faire la déclaration fiscale. Je l’aurais faite mais je n’avais pas accès au questionnaire déroulant je ne sais pourquoi (utilisation de mon portable?)?

Les travaux complets (sols, isolation, peintures, électricité …) ne furent terminés qu’en Mars 2024 . Le local fut donc habitable à partir de ce mois.

Les mois passants je constate à la lecture d’un courrier de juin qu’une « DP travaux de bardage » doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Quelle surface de local à déclarer? Je découvre aussi que je dois déclarer la DP annulée (celle de juin 2023)?

Un libellé (exemple « Bardage », « Porte- fenêtre »…) à côté du N° de DP permettrait à tous de mieux se comprendre et d’éviter que ma surface habitable passe de 54m2 avant travaux à 82m2 en lieu et place de 69m2.

BDR le 26/07/2024 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Bdr,

Nous avons bien reçu votre retour concernant votre projet de reconversion de garage en chambre et nous comprenons votre situation. Il est regrettable que vous ayez rencontré des difficultés avec l'accès au questionnaire depuis votre téléphone portable. 

L'application sur le téléphone portable ne permet pas effectivement, de réaliser la démarche de déclaration de fin de travaux.

Nous prenons note de votre suggestion d'ajouter un libellé explicatif à côté du numéro de déclaration préalable, afin d'optimiser la compréhension et le suivi des dossiers. Nos démarches d'amélioration continue visent à simplifier et à clarifier nos processus pour mieux servir les usagers comme vous. 

Nous vous remercions pour votre implication qui contribue à améliorer nos services publics.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 29/07/2024

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