Formalité cessation d'activité

Ressenti de l'usager : Négatif

J'essaie depuis plusieurs semaines de finaliser la déclaration de cessation d'activité d'une entreprise sur le site INPI - Guichet unique, en me connectant via France Connect+.
La case à cocher pour la signature électronique n'est pas proposée en fin de formalité, il est donc impossible de valider le dossier.

L'assistance téléphonique est incapable de résoudre le problème : une dizaine d'appels et autant de réponses différentes qui n'ont jamais rien solutionné. A la demande de l'assistant téléphonique, j'ai envoyé par mail la capture d'écran du message d'erreur, mais là encore aucune retour !

La cessation d'activité entraine des déclarations fiscales à déposer dans un certain délai, et dans mon cas, ce délai ne sera pas respecté pour un problème de formalité ! J'espère que l'administration fiscale ne remettra pas en cause les exonérations d'imposition auxquelles je peux prétendre pour non respect des délais de dépôt des déclarations ... Si tel est le cas, qui sera responsable ?

Nous sommes très loin de la simplification des démarches.

usager mécontent le 26/07/2024 - Haute-Vienne

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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