Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02)

Ressenti de l'usager : Négatif

Le formulaire n'est apparemment plus à jour puisque l'article L133-4 du Code de la construction et de l'habitation a été abrogé.

deela le 28/07/2024 - Allemagne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service MTE-MCTRCT

Bonjour,
L'administration n'est pas en mesure de répondre à votre expérience

Cordialement,
Carole, pour MTE-MCTRCT
Date de la 1ère réponse 25/11/2025

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