Saisies administratives multiples suite à fraude et aucun moyen de contacter le trésor public

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur le 4 juillet.

Après avoir tenté de porter plainte, le fonctionnaire de police m’indique que je dois d’abord entrer en contact avec le service concerné , trésor public Paris, amendes, 2e division.

Trois moyens de contact : par téléphone, plus de 50 tentatives inabouties et ce dès l’ouverture du service ; par mail, resté sans réponse ; sur place sans rendez-vous, je réside à Montpellier et le service est dans le 20e arrondissement de Paris (j’ignore d’ailleurs si je peux me faire représenter par un tiers).

En attendant j’ai fait l’objet aujourd’hui d’une seconde saisie, et d’autres sont peut être encore à venir. Plus de 1000€ déjà saisis, aucune information sur la nature de la saisie et je me retrouve en difficulté financièrement.

03491 le 24/07/2024 - Hérault

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur, 

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage dans lequel vous contestez  l'engagement de poursuites  en invoquant une usurpation de votre identité.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre à plusieurs reprises auprès de votre banque,  il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

La Trésorerie Amendes 2è Division qui est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées n'est pas  ouverte au public du 15 juillet au 16 août inclus.  Afin de vous permettre  d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à  renouveler votre demande en appelant  au 01 58 70 11 11 de  9h30 à11h30 et de 13h30 à 16h.  

Par ailleurs, vous pouvez  formuler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Concernant la contestation des amendes forfaitaires majorées  pour usurpation d'identité, au delà du dépôt de plainte, il est nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception 

 aux Officiers du Ministère public  de chaque département. Pour Paris, les coordonnées sont les suivantes:

Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. 

Vous serez informé de la décision de l'Officier du Ministère Public que la contestation soit recevable ou pas.

Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 26/07/2024

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