Bonjour,
merci d’avoir partagé votre expérience sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.
Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).
Pour que votre demande de modification puisse être prise en compte par le service du cadastre, sauf si votre situation relève d’une des exceptions citées ici, elle doit être accompagnée d’un document d’arpentage (mesurant la superficie du terrain) établi par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre. Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge.
Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 24/07/2024
