Amende indue - harcèlement ATD

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J’aide une personne en difficulté dans ses démarches administratives.
Cette personne a été sans domicile pendant plusieurs années et reprend une vie stable. Elle vivait dans sa voiture et a fait l’objet de multiples amendes relatives au stationnement. Celles-ci ont été payées.
En janvier 2018, elle a vendu sa voiture à un autre particulier. La personne ayant pris possession du véhicule grillait quelques jours plus tard un feu rouge. La personne que j’aide a reçu l’amende de 375 euros. Nous vous avons contacté par téléphone, par mail et par lettre recommandée à plusieurs reprises en vous fournissant le certificat de cession de véhicule prouvant qu’au moment de l’infraction, que la personne que j’aide n’était plus propriétaire du véhicule. Nous n’avons jamais reçu d’autres réponses que des SATD qui ne prennent pas en compte la communication de ce document disculpant la personne incriminée.
Cela engendre de lourds frais bancaires pour une personne en situation de handicap qui n’a qu’une petite pension. Le silence de la trésorerie est intolérable.

C.H. le 15/07/2024 - Seine-Saint-Denis

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Trésorerie CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

La Trésorerie  connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important de courriels et d'appels téléphoniques.
 
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance. Plusieurs saisies peuvent être effectuées simultanément auprès des banques et auprès des employeurs et successivement jusqu'à l'obtention du paiement.

La Trésorerie n'est pas ouverte au public du 15 juillet au 16 août inclus.  

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à renouveler votre demande en appelant  au 01 58 70 11 11 de 9h30 à11h30 et de 13h30 à 16h.

Par ailleurs, vous pouvez  formuler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM)

- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM) 

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 15/07/2024

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