Pas reçu de Chèque énergie depuis 2020

Bonjour

La loi d’accélération et simplification de l’action publique du 20 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité (et l’obligation) pour l’ensemble des gestionnaires d’EHPA, EHPAD, les résidences autonomie, et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans tous ces types d'établissements (indépendamment du fait que ces structures soient conventionnées ou non à l’APL). 

Avant cette date ils n’en avaient pas le droit, en conséquent votre gestionnaire ne pouvait accepter votre chèque énergie au début de l’année 2020. Toutefois, votre chèque énergie était valable jusqu’au 31 mars 2021 et aurait pu être utilisé entre les deux dates. 

S’agissant de votre éligibilité au chèque énergie, elle s’apprécie habituellement au regard des critères suivants :

•          Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (somme des RFR de l’ensemble des personnes vivant dans le logement), établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ;

•          La composition du ménage au sens de la taxe d’habitation au 1er janvier N-1, qui permet de déterminer le nombre d’unité de consommation (UC).

Si vous résidez dans un EHPAD privé, les logements de ces derniers ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Cela pourrait expliquer que vous n’ayez pas reçu de chèque énergie depuis.

Nous vous assurons de notre mobilisation pour améliorer continuellement le service rendu et faciliter vos démarches concernant le chèque énergie.