Vincent 18/07/2024 Gironde (33)

Ressenti négatif

INPI - Trop perçu par l'INPI / Absence de justificatif ou de remboursement

Payé à l'INPI Guichet Unique pour la formalité de dépôt des comptes annuels 44.51 euros.

La facture reçue par le Greffe est de 39.05 euros ....

A quoi correspond cette différence de 5.46 euros ?

Aucun remboursement du trop versé, aucun justificatif, facture pour la comptabilité !!

Honteux!

125 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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