Pas de délivrance d’attestation de prolongation après expiration du titre de séjour
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
J’ai fait ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25 mars 2024, et celui-ci a expiré le 07 juillet 2024. Je précise que je dépends de la sous-préfecture de Sarcelles.
J’ai contacté à plusieurs reprises l’Anef mais ils m’ont toujours répondu « veuillez patienter » « le service instructeur est indisponible et indépendant du nôtre ». Pour une urgence, j’ai dû quitter le territoire. Mais je me retrouve aujourd’hui coincé à l’étranger sans possibilité de retourner en France…
Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."
Quels sont les délais de traitement ? Pourquoi l’administration française ne respecte pas la loi ? Je souhaiterais avoir une réponse explicative et éclairée autre que « patientez » pour que je puisse savoir ce que je dois faire.