LMNP et impossible de payer la TVA

Ressenti de l'usager : Négatif

Le SIE me demande de payer ma TVA en mettant en place un mandat de prélèvement B2B sous peine de pénalités.
Ma banque refuse la mise en place de ce mandat au motif que le compte (dédié) que j'utilise pour gérer mon activité de LMNP est un compte particulier (un compte joint) et non un compte pro.
Mais lorsque je veux ouvrir un compte pro, la banque refuse encore car mon bien est en indivision ! (C'est d'ailleurs pour cela que j'utilisais un compte joint avec l'autre indivis, qui n'est autre que ma femme).
Bref pas de possibilté de payer la TVA sans pénalités puisqu'impossible d'ouvrir un compte pro, même au nom d' un seul des deux propriétaires pour gérer un bien en indivision....et donc demande de remise gracieuse chaque année ! C'est ridicule.

JL le 05/08/2024 - Gironde

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des entreprises (SIE) BORDEAUX

Bonjour,

Nous comprenons votre situation avec la difficulté de mise en place d'un mandat de prélèvement B2B pour payer la TVA, ainsi que les difficultés rencontrées avec votre banque concernant le type de compte utilisé. 

Pour votre cas spécifique de TVA et de compte bancaire, nous vous conseillons de prendre contact directement via votre espace sécurisé avec votre SIE ou de prendre un rendez vous téléphonique par la rubrique contact et RDV du site impots.gouv.

Les agents des finances publiques gestionnaires de votre dossier pourront ainsi vous faire part des solutions qui s'offrent à vous pour débloquer la situation auprès de votre banque et satisfaire à l'obligation de mise en place du mandat de prélèvement.

Nous apprécions beaucoup que vous nous ayez fait part de ces informations, car elles sont essentielles pour nous aider à évaluer et améliorer nos services.

Cordialement,
Claire, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE ET GIRONDE
Date de la 1ère réponse 09/08/2024

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