Refus Quitus Fiscal

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, on me refuse (via e-mail) le Quitus Fiscal pour l'importation d'un véhicule espagnol car l'ancien propriétaire espagnol vit maintenant en France.
Pourquoi ne pas me l'autoriser, sachant que mon dossier est complet et que je suis maintenant le propriétaire du véhicule ?
Dans ce genre de cas comment faire si il n'y a plus de contact avec le vendeur ? Et si il fait le Quitus Fiscal, pourrais-je faire l'immatriculation française avec son Quitus Fiscal ?
Au final, ça me fait perdre beaucoup de temps pour une impasse.

Beamer le 04/08/2024 - Val-d'Oise

Posté par La personne concernée

15 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour, 

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées dans le cadre de la demande d'un quitus fiscal pour l'achat du véhicule.

La demande d'immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.

Le "quitus fiscal" (modèle 1993-PART-D-SD pour les personnes non identifiées à la TVA) permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si vous êtes domicilié dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal (formulaire n°1993-PART-D-SD) exclusivement par courriel au service national des quitus (servicenationalquitus.pro@dgfip.finances.gouv.fr), qui est chargé de délivrer des quitus fiscaux pour ces 4 départements uniquement, depuis le 1er janvier 2022.

Si vous êtes domicilié dans un autre département et si votre département a opté pour la centralisation et/ou la dématérialisation de la délivrance des quitus fiscaux, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur :
> Trouver les coordonnées de mon service (site impots.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV" ( rubrique située à 2 endroits sur la page d'accueil : soit en haut à droite de la page soit en bas de page))
et en sélectionnant le département de votre domicile (sous-rubrique "Particulier" /  "Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)" / "Quitus fiscal (véhicule acheté à l'étranger)").

Je vous invite à rechercher les coordonnées du service compétent en fonction de votre adresse, et de contacter ce service par courriel ou par téléphone afin de résoudre votre problème. 

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 06/08/2024

6 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?