Madame, Monsieur,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage dans lequel vous contestez une amende pour stationnement en invoquant la détention d'une Carte Mobilité Inclusion.
Le stationnement de surface est gratuit pour les véhicules transportant le titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S). Dans les emplacements payants, le droit à la gratuité conféré par la CMI-S est
activé par la prise d’un Ticket HANDI ou par le référencement Handi’Stat du véhicule.
Dans les mairies d'arrondissement de la ville de Paris, des personnes de l'accueil peuvent vous aider à enregistrer l'immatriculation de votre véhicule sur le site Handi'Stat.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée auprès de la banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de
contravention suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Enfin, si un excédent de versement est constaté à votre profit, il sera remboursé par lettre-chèque sur le Trésor Public dans un délai de deux à trois mois. Toutefois si vous restez redevable d'autres dettes, cet excédent sera porté au crédit de cette dette.
Afin de vous permettre d'obtenir des précisions, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité. En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Toutefois, la Trésorerie Paris Amendes 2è division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:
- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre ce service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00 ou de vous rendre sur place
- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 25/06/2024
