Pénalité à cause du paiement de la TVA par virement bancaire, même si c'est dans le délais

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis auto-entrepreneur, je suis assujetti à la TVA car j'ai dépassé le seuil de franchise en base de TVA il y a deux ans. Je ne peux pas effectuer le télé-paiement sans un compte bancaire professionnel, et je n'envisage pas de l'ouvrir car mon activité a vraiment ralenti. En outre, ce n'est pas une obligation pour les auto-entrepreneurs d'avoir un compte bancaire professionnel. Ainsi, j'ai envoyé un message pour savoir comment je peux payer mes TVA, et mon service d'impôt m'indiquer que je pourrai payer par virement bancaire. Donc j'ai payé par virement bancaire chaque mois, aucun souci. Mais j'ai une malheureuse surprise ce mois. J'ai reçu une lettre qui m'a indiqué que je dois payer une pénalité à cause de non-respect de paiement de TVA. J'ai payé ma TVA dans le délai, donc j'ai demandé pourquoi j'ai reçu cette lettre. Apparemment, c'est parce que j'ai effectué mon paiement par virement bancaire et pas par télé-paiement. Je ne comprends pas pourquoi c'est un sujet de pénalité ? J'ai fait mon mieux pour respecter mes obligations, j'ai payé dans le délai, mais cela rend les choses difficiles.

me1 le 17/06/2024 à 69003 Lyon

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour et nous comprenons votre situation. Il est important pour nous que chaque usager puisse gérer ses obligations sans embûches inattendues. Nous prenons en compte votre situation de paiement de la TVA par virement bancaire et le problème rencontré avec la pénalité.

Notre administration s’efforce constamment d’améliorer ses services et votre expérience souligne un point sur lequel nous devons porter une attention particulière. S'il s'agit d'une première majoration, nous vous invitons à présenter une demande de remise gracieuse de la majoration auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Par ailleurs, afin d'éviter des désagréments futurs, nous vous recommandons de clarifier avec ce service vos modalités d'imposition et de paiement à la TVA, en fonction de l'évolution de votre chiffre d'affaires.

Merci pour votre engagement à respecter vos obligations fiscales, cela contribue à l’amélioration de nos processus.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 19/06/2024

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