Recherche d'information sur "renoncer à succession" pour majeur et mineur

Ressenti de l'usager : Négatif

La procédure et le formulaire sont clairs pour le premier héritier, majeur, moi.
Cependant, après ma renonciation à la succession de mon père, qui a des dettes, mes enfants, 1 majeur et 1 mineur, doivent aussi renoncer à la succession. Ce cas, renonciation au second niveau, n'est pas clairement indiqué.

Et qu'en est-il des arrières-petits-enfants du défunt ? Mon fils ayant 3 enfants mineurs, doit il aussi demander la renonciation à succession au nom de ses enfants ? Ce cas, renonciation au 3ème niveau de descendance, n'est pas non plus clairement indiqué ....

Question additionnelle : quel tribunal / juge des affaires familiales est compétent pour un français expatrié et résidant en Espagne, Madrid ?

Bref, il manque... à mon avis !

POB le 17/06/2024 à Espagne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées. 


Concernant votre message, nous vous invitons à consulter notre page « Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? » qui vous indiquera précisément que faire dans cette situation :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905


Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. 


Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 25/06/2024

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