Madame, Monsieur,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .
Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial, il est nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à:
Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20.
Vous serez informé de la décision de l'Officier du Ministère Public que la contestation soit recevable ou pas.
Une décision de rejet de l’Officier du Ministère Public est contestable devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée.
La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du Ministère Public.
Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 18/06/2024
