Les malheurs de l'indivision

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à un divorce, nous nous sommes trouvés, mon ex-mari et moi, à partager notre maison, que nous avons divisée en deux appartements.
D'un commun accord, nous devions payer l'un la TH et moi la TF.
J'ai régulièrement payé la TF et lui n'a jamais acquitté la TH, résultat je me suis trouvée avec environ 6000 euros d'arriérés, je n'ai jamais eu de rappel de l'administration fiscale, c'est mon ex qui a dû les recevoir (pas de renseignements du fisc). Conséquence, mon ex-mari est déclaré insolvable et c'est sur ma retraite de 1000 euros que l'on me prélève 67 euros. Je n'ai reçu aucun échéancier, je ne sais pas combien d'années ça va durer. Je trouve cela injuste. Je crois que le prélèvement devrait être divisé en deux. J'ai l'intention de vendre cette maison (mon ex ne le souhaite pas évidemment, étant insolvable il ne paye rien), que puis je faire pour avoir l'état de cette dette ?
Lorsque j'ai reçu l'avis de prélèvement à la source qui était à mon nom, je suis allée aux impôts pour négocier et comprendre. La personne que j'ai rencontrée dans votre service était "horrible" . C'est la première fois que j'avais affaire à une employée aussi "dure". D'habitude je suis reçue correctement, là c'était insultant. On m'a dit que quand on n'a pas les moyens, on déménage...

COSETTE le 10/06/2024 - Haute-Corse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BASTIA

Bonjour,

Je vous remercie d’avoir partagé votre expérience sur Services Publics +. Votre témoignage nous sera utile pour nous améliorer.

Compte tenu des informations que vous avez communiquées, je suis en mesure de vous apporter les réponses suivantes :

  • en matière de paiement des taxes locales (taxe d'habitation et taxe foncière), vous êtes solidairement liée avec votre ex-époux, d'autant plus que le bien est détenu en indivision. En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des indivisaires.
  • pour obtenir le relevé détaillé des sommes impayées, vous devez effectuer une demande auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez trouver l'adresse de ce service dans l'encadré en haut à gauche des avis d'impositions.

     

 

Cordialement,
Valérie, pour la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
Date de la 1ère réponse 11/06/2024

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