Portabilité mutuelle et date d'indemnisation par France Travail

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Merci de bien vouloir lire tout le témoignage attentivement avant de me conseiller de "contacter votre conseiller référent indemnisation" qui ne peut rien pour moi.

La notion de portabilité apparaît dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

L'ANI prévoit le maintien des garanties existantes pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, et qui bénéficient d'une prise en charge par l'assurance chômage. J'ai effectivement été pris en charge par France Travail. En revanche ma mutuelle demande une date d'ouverture des droits pour débloquer mes remboursements.

Cette date peut m'être fournie oralement par France travail, mais il n'est pas possible de la formaliser dans une attestation d'ARE car elle est postérieure de quelques jours à mon départ théorique en retraite, à cause du délai de carence généré par mes indemnité de départ.

France Travail semble incapable de "forcer" la génération de l'attestation, ce qui signifie donc six mois sans mutuelle pour ma famille et moi. Le document nécessaire est impérativement celui qui indique la date de fin de la carence, et non la date de refus. Cette information devrait pouvoir être communiquée par écrit puisque qu'elle l'est déjà oralement.

Il faut une date de fin de carence, pas simplement un refus d'ARE sans explication sous prétexte que la date non fournie serait postérieure à un théorique départ à la retraite.

Il est incompréhensible que France Travail soit incapable de la fournir par écrit ! J'ai déjà déposé une réclamation France Travail ...

JL62 le 08/06/2024 à 91400 Orsay

Posté par La personne concernée

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Réponse du service LES ULIS-France Travail

Bonjour,

Nous avons répondu de manière générale à votre sollicitation, compte tenu de la nature de ce canal d'échange.

Vous précisez avoir déjà saisi une réclamation, si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail (retrouvez la liste des médiateurs régionaux sur le site de France Travail). 

Chaque médiateur intervient de façon indépendante pour établir un échange constructif entre vous-même et les services de France Travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties soit recherchée.

 

 

Cordialement,
Nabil, pour DR ILE DE FRANCE-PE
Date de la 1ère réponse 10/06/2024

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