DEFICITS FONCIERS ANTERIEURS NON REPORTABLES

Ressenti de l'usager : Négatif

Les déficits antérieurs ne peuvent pas être inscrits sur la ligne 451 - non accessible- et de fait rendent la case 4BD non opérationnelle et le logiciel est bloquant.
En conséquences :
1- le RF de l'année n'est pas imputé sur le déficit antérieurs , donc surimposition et CSG.
2- le déficit reportable ne peut pas être reporté, donc a priori perdu.
Vous rendez obligatoires les déclarations informatiques et ne pouvez présenter un logiciel fonctionnel pour des cas communs.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons reçu votre retour concernant l'impossibilité de reporter le déficit foncier sur le formulaire 2044. Nous comprenons que cette situation peut perturber votre démarche et nous en sommes désolés.

Effectivement, afin de limiter les erreurs dans l’utilisation de ces tableaux, ces derniers n’additionnent plus les lignes de déficits antérieurs non encore imputées et la ligne 451 est alimentée par la seule valeur présente sur la ligne 2022 de la colonne A.

Pour les usagers dans cette situation, je vous invite à totaliser les déficits restant à reporter au 31/12/2022 puis à mentionner leur cumul à la ligne 2022 colonne A. Cette information sera automatiquement reportée à la rubrique 451:"montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2022.
Par ailleurs, si vous activez le report automatique sur la déclaration en ligne, la somme portée à la ligne 451 sera également reportée à la rubrique 4BD "déficit antérieur non encore imputé ».

Le message informatif d'alerte n'est pas bloquant.

Merci pour votre patience et votre compréhension. Nous espérons avoir pu vous orienter utilement.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/06/2024

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